Vous avez une question ? Posez-la, tout simplement ! Réponse rapide à une question juridique par Maître LACOUR, avocat au barreau de Paris. Service B2B réservé exclusivement aux entreprises de toutes tailles et aux négociateurs professionnels.

Vous posez votre ou vos questions sur la page, puis vous complétez les informations utiles, prenez connaissance de la convention d'honoraires et procédez au prépaiement.

Vous recevez ensuite une réponse écrite dans le délai choisi, ou une orientation claire si une consultation visio ou téléphone est plus adaptée.

Ce service est adapté lorsqu'il faut objectiver rapidement une ou quelques questions de droit, clarifier un risque principal ou débloquer un point de négociation.

Il convient moins bien si le sujet suppose une analyse de pièces, une relecture d'actes, une rédaction complète ou une stratégie plus large.

L'avis écrit rapide donne un premier niveau d'analyse dans un format bref, clair et opérationnel.

La consultation visio ou téléphone permet d'entrer plus loin dans le contexte, les documents, la stratégie et les suites possibles.

Oui, si votre besoin tient dans une question courte, bien ciblée et compatible avec une première réponse écrite.

Si l'urgence masque en réalité un dossier plus dense ou nécessite l'examen de pièces, une consultation visio ou téléphone sera recommandée.

Oui, dès lors que la personne agit pour un besoin professionnel de l'entreprise et qu'elle est habilitée à engager la société pour cette demande.

Oui. Vous pouvez poser jusqu'à 10 questions dans une même commande, ajoutées une par une avec mise à jour immédiate des honoraires.

Cette limite oblige à aller à l'essentiel et permet de conserver un format honnête, rapide et compatible avec une réponse écrite brève.

Non. Ce service n'est pas adapté en l'état à l'examen de pièces ou d'actes.

Si vous avez besoin d'une analyse documentaire, contactez le cabinet pour une consultation visio ou téléphone : martin@lacour-avocat.fr.

Le service est réservé exclusivement aux entreprises de toutes tailles et aux négociateurs professionnels, avec un cadre contractuel, fiscal et déontologique pensé pour le B2B.

Oui. Ce format est conçu pour aider à décider, négocier, répondre ou temporiser avec un premier éclairage d'avocat.

Oui, si vous isolez un point de droit clair dans la limite du format.

Si votre besoin suppose une relecture complète du document, une consultation visio ou téléphone sera plus adaptée.

Oui, si la difficulté peut être formulée en une question ciblée et utile à la décision.

Si la réponse suppose de réécrire tout le document ou d'analyser un dossier complet, la suite logique sera une consultation visio ou téléphone.

Peut-être. Certaines assurances professionnelles prennent en charge tout ou partie de ce type de prestation.

Il vous appartient de vérifier directement auprès de votre assureur, d'abord par téléphone puis par écrit.

Oui. C'est l'un des usages les plus naturels du format : obtenir vite une première réponse d'avocat avant d'aller plus loin si nécessaire.

Oui. Il peut être utile pour obtenir rapidement un regard extérieur d'avocat sur une question ciblée.

Oui. La réponse vise d'abord l'utilité concrète : comprendre ce qui compte, voir le risque principal et savoir quelle suite envisager.

Oui, tant que chaque question reste autonome, courte et compatible avec une première réponse écrite rapide.

Oui. Ce format peut aider à préparer un échange sensible lorsqu'il faut clarifier un point de droit avant de parler, répondre ou proposer un accord.

Oui, sauf engagement particulier de confidentialité. L'un des intérêts du format écrit est justement de pouvoir relire, archiver et transmettre la réponse aux personnes concernées.

Le délai standard est de 72 heures ouvrées à compter du paiement validé.

L'honoraire d'entrée est de 99 € HT pour 1 question. La grille est ensuite dégressive jusqu'à 699 € HT pour 10 questions.

La grille est la suivante : 99 € HT pour 1 question, 194 € HT pour 2, 282 € HT pour 3, 363 € HT pour 4, 437 € HT pour 5, 504 € HT pour 6, 564 € HT pour 7, 617 € HT pour 8, 663 € HT pour 9 et 699 € HT pour 10.

Le total HT, la TVA française applicable et le total TTC s'affichent avant paiement.

Le tarif normal comprend une réponse sous 72 heures ouvrées.

L'option 48 heures ouvrées ajoute 75 € HT pour 1 question, puis 20 € HT par question supplémentaire à partir de la 2e.

L'option 24 heures ouvrées ajoute 149 € HT pour 1 question, puis 40 € HT par question supplémentaire à partir de la 2e.

L'option 12 heures ouvrées ajoute 299 € HT pour 1 question, puis 80 € HT par question supplémentaire à partir de la 2e.

Les délais se calculent pendant les heures ouvrées du cabinet, à l'heure de Paris, du lundi au samedi de 8h à 21h, hors jours fériés en France.

Oui. En complément de la version française, une traduction libre en anglais peut être proposée.

Le supplément est de 49 € HT pour 1 question traduite, avec un dégrèvement progressif jusqu'à 29 € HT pour la 10e question, soit 397 € HT pour 10 questions traduites. En cas d'écart, seule la version française fait foi.

Oui. La TVA française applicable à ce service est de 20 % actuellement. Le montant TTC indicatif est affiché en complément du montant HT.

Oui, c'est fortement recommandé afin d'éviter qu'une facture, une convention ou une réponse juridique se perde à cause d'une adresse mal saisie ou non maîtrisée.

Oui. En l'état, le prépaiement se fait en ligne par carte bancaire via Stripe afin de garder un parcours simple, rapide et automatisé.

Pas nécessairement. Selon le stade atteint, une réduction sur la consultation visio ou téléphone ou, dans certains cas, une avance sur cette consultation peut s'appliquer.

Vous recevez un email de confirmation de commande, votre facture acquittée et une copie durable de la convention d'honoraires signée électroniquement.

Oui. La facture envoyée après paiement comporte les mentions utiles et le dispositif est pensé pour rester compatible avec les exigences applicables au cabinet.

Me LACOUR vous le dira clairement.

Si le sujet appelle une analyse de pièces, une relecture d'actes ou un échange plus approfondi, une consultation visio ou téléphone sera recommandée.

Vous recevez une réponse écrite par email, dans un format bref, clair et directement exploitable si le sujet s'y prête.

Non, pas toujours. Ce service donne un premier niveau d'analyse écrit. Si votre situation exige davantage d'analyse, vous serez orienté vers la suite la plus utile.

Vous recevez une recommandation motivée de consultation visio ou téléphone, avec un cadre tarifaire horaire distinct.

Si cette consultation est liée à l'une des questions posées et qu'elle est prépayée, la réduction comprend 99 € HT au titre de la réponse écrite, plus 20 % sur les honoraires HT de la consultation prépayée.

La réduction est de 99 € HT au titre de la réponse écrite, à laquelle s'ajoute une réduction complémentaire de 20 % sur les honoraires HT de la consultation visio ou téléphone prépayée concernée.

Me LACOUR peut vous demander une précision utile si cela est nécessaire pour répondre utilement dans ce format, ou vous orienter vers une consultation visio ou téléphone si c'est plus adapté.

Oui, si le besoin porte sur un point de droit précis à objectiver rapidement par écrit.

Le format reste bref, sérieux et exploitable, sans transformer automatiquement la mission en consultation visio ou téléphone stratégique complète.

Oui. L'objectif est de clarifier un point de droit, de mesurer un risque ou de mieux cadrer les prochaines options sans alourdir inutilement la dynamique de négociation.

Oui, dès lors que la demande est faite dans un cadre professionnel, par une personne habilitée à engager la structure, et pour un besoin compatible avec le format bref de l'avis écrit.

Oui. Si le point est ciblé, ce service peut fournir un éclairage écrit rapide pour aider les personnes concernées à avancer.

Pas nécessairement. Dans un cadre de médiation ou de négociation professionnelle, la mission peut être cadrée comme un éclairage écrit sur un point de droit précis, avec une posture de neutralité adaptée au besoin.

Oui, si le contexte confidentiel est signalé.

La confidentialité a alors vocation à s'étendre à l'avis et à ses échanges préparatoires, sauf accord exprès et écrit de l'ensemble des personnes concernées, y compris Me LACOUR.

Oui. C'est l'un des usages naturels du format : disposer d'un support écrit clair pour préparer une décision ou un échange important.

L'avis écrit rapide sert à clarifier un point de droit précis et à orienter la suite.

La consultation visio ou téléphone permet d'entrer davantage dans les pièces, la stratégie, les rapports de force et les scénarios possibles.

Oui. C'est l'un de ses intérêts les plus forts : faire entrer un peu de droit clair dans la discussion pour aider les personnes concernées à avancer, sans transformer automatiquement la relation en affrontement contentieux.

Parce qu'il faut savoir qui formule la demande et qui engage l'entreprise. Cette information sert aussi à préremplir proprement la convention et à conserver une preuve cohérente.

La convention d'honoraires vous est présentée avant le paiement, dans une version préremplie avec les informations déjà connues de l'entreprise et du demandeur, puis figée au moment de son acceptation.

Oui. La convention reprend les principales informations utiles pour éviter une ressaisie inutile.

Elle précise aussi le cadre de preuve électronique, l'usage possible d'outils numériques sous contrôle humain et, exceptionnellement, le recours à un confrère ou à une consœur dans l'intérêt du client.

La convention doit être acceptée par une personne habilitée à engager l'entreprise et à confirmer ce pouvoir dans le parcours.

Il faut alors que la bonne personne reprenne la demande ou la valide au nom de l'entreprise avant paiement.

Oui, mais seulement pour un besoin d'avis juridique opérationnel lié à l'activité en cours de création.

Dans ce cas, la demande est formulée au nom personnel de l'un des fondateurs, qui s'engage personnellement, puis selon le cadre prévu, avec la société si elle est ensuite immatriculée.

Oui. Une copie durable de la convention signée électroniquement est adressée au client avec les éléments de preuve utiles, notamment la date, l'horodatage, l'adresse IP, la version acceptée de la convention et les traces techniques prévues par le dispositif retenu.

En France, vous indiquez le SIRET de votre entreprise. Il permet de vérifier l'entreprise à partir des données publiques pertinentes.

Le formulaire peut vérifier sa cohérence puis reprendre automatiquement la dénomination, l'adresse et d'autres informations utiles selon les données disponibles.

Oui, de manière robuste pour la France. Dans l'Union européenne hors France, le préremplissage dépend des données effectivement renvoyées. Hors Union, un LEI, un EORI ou une saisie manuelle peuvent être nécessaires.

Vous renseignez en pratique votre numéro de TVA intracommunautaire. Un contrôle peut ensuite être effectué via VIES avant paiement.

Vous indiquez le pays d'immatriculation et l'identifiant local de l'entreprise. Si un LEI existe déjà, il peut aider à récupérer des informations légales.

Le LEI est un identifiant international d'entité juridique en 20 caractères. Il peut être utile pour retrouver le nom légal et l'adresse d'une entreprise hors France, mais il n'est pas demandé pour une entreprise française.

Une adresse cohérente avec l'entreprise est préférable, car la facture, la convention signée et la réponse y seront envoyées. Si une adresse personnelle est utilisée, une vérification complémentaire peut être demandée.

Les échanges passent par une connexion sécurisée. Seules les données utiles à la demande, à la convention, au paiement et à l'envoi de la réponse sont collectées et traitées, dans le respect du secret professionnel.

Des outils numériques peuvent être utilisés sous contrôle humain effectif, dans le cadre fixé par la convention d'honoraires.

Non. Le contenu complet de vos questions n'a pas vocation à circuler dans un groupe WhatsApp. Si une alerte existe, elle doit rester courte, utile et sans détail sensible.

Vous en êtes informé clairement. Si la demande ne peut pas être traitée dans ce cadre, un remboursement intervient dans les conditions prévues par la convention.

Vous êtes informé que le cabinet ne peut pas intervenir. Si cet obstacle empêche le traitement du service écrit, un remboursement intervient selon les conditions prévues par la convention.

Un remboursement peut intervenir notamment lorsque la demande est hors compétence, inadaptée au format, affectée par un conflit d'intérêts ou par un autre obstacle déontologique.

Le remboursement intervient alors selon la convention d'honoraires, en principe sous 7 jours ouvrés.

La convention prévoit, sans préjudice des délais d'ordre public applicables, un délai de 2 ans pour les actions contractuelles du client à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

Toute réclamation écrite sur des honoraires facturés doit en principe être formulée dans les 12 mois de la facture, sans préjudice des procédures obligatoires devant le Bâtonnier lorsqu'elles sont applicables.

Pour un différend strictement B2B, une voie amiable peut être recherchée, si le dossier y est éligible, auprès du Médiateur des entreprises. Les contestations d'honoraires relèvent en outre, lorsqu'elle est applicable, de la procédure devant le Bâtonnier.

Le médiateur de la consommation n'a vocation à intervenir qu'en cas de requalification exceptionnelle de la relation en B2C.